Les
informations administratives
de base
pour débuter un contrat
dans la sérénité
Ma Demande d'Accueil
Au Relais nous accueillons les parents en recherche de garde voulant "récupérer une liste d'assistantes maternelles disponibles".
Sur la commune de Monistrol , nous ne fournissons pas la liste tout de suite ( sauf demandes urgentes des parents).
Nous procédons d'une autre façon pour faciliter la recherche des Parents en:
◆ Établissant par écrit la demande de garde avec le planning de garde désiré par les parents ( ex : lundi 8h 12h, mardi 12h 16h ...).
◆ Évaluant le nombre de semaines travaillées par l'Assistante Maternelle sur 1 an
La demande de garde (avec le planning d'accueil par semaine, le nombre d'heures par semaine, le nombre de semaines de garde par an) est mis à disposition des assistantes Maternelles dans les locaux du relais, de manière anonyme (sans les coordonnées des parents).
◆ Les Assistantes Maternelles intéressées par la garde ( compatibilité des horaires, disponibilités ...) s'inscrivent sur la demande.
◆ L'animateur envoie régulièrement les coordonnées des Assistantes Maternelles intéressées, aux parents demandeurs.
◆ Les Parents disposent alors d'une liste d'assistantes maternelles réellement intéressées par la garde et pouvant potentiellement y répondre.
◆ Les Parents prennent rendez vous avec l'Assistante Maternelle pour un entretien.
▲ Pourquoi une telle méthode?
◆ Les Assistantes Maternelles sont nombreuses sur la commune, cela évite aux Parents de s'épuiser dans une recherche parfois difficile .
◆ Les Assistantes Maternelles ont des emplois du temps morcelés et la gestion de leur temps de travail est complexe.
◆ Les éléments demandés ( temps de travail par semaine, nombre de semaines de garde par an) sont 2 éléments fondamentaux qui seront nécessaires à la famille pour calculer la mensualisation rendue obligatoire par la Convention Collective du Particulier Employeur, lors de la signature du Contrat de Travail.
▲ Les limites de la méthode
◆ Les parents ayant un emploi qui ne permet pas de savoir à l'avance le planning et le temps de travail.
◆ Les parents qui ont une demande urgente.
Pour les autres communes, nous remettons une liste complète aux parents, en notant les assistantes maternelles susceptibles d'avoir de la place disponible. Sachant que l'évolution des plannings d'accueil chez l'assistante maternelle est rapide nous ne pouvons garantir que les Assistantes Maternelles disponibles à un temps T, le seront 15 jours après.
Dans tout les cas nous établissons une fiche de suivi et d'accompagnement, et les parents sont priés de nous contacter pour faire état de l'avancement de leur recherche, ceci dans un but d'efficacité.
De plus, nous préférons voir les parents "en direct", lors de permanence ou de rendez vous, car de nombreux détails de la garde ne peuvent passer par un appel téléphonique et nous privilégions le "contact humain".
La Convention Collective
Depuis
le
1er
Janvier 2005,
l’application de la Convention Collective
Nationale des Assistants Maternels du Particulier
Employeur
est obligatoire.
Cette convention
règle les rapports entre chaque parent employeur
et l’assistante maternelle.
Pour connaître son contenu les parents employeurs
et assistantes maternelles,
peuvent s’adresser au Relais 6
Loupiots, dont
les responsables vous
aideront à interpréter les
textes et à les appliquer en
toute légalité et équité.
Vous pouvez
téléphoner,
prendre rendez-vous ou
envoyer un mail
aux
responsables pour toute question relative au
contrat de travail.
Vous pouvez aussi vous procurer
le texte complet, et
ceci gratuitement, sur les sites suivants :
▲ fepem.fr
▲légifrance.gouv.fr
▲DDTE de l'Ain
Le Contrat de Travail
Depuis
le 1er
Janvier
2005, la
signature d’un contrat de travail
par
enfant est
OBLIGATOIRE entre
les parents-employeurs et l’assistante
maternelle.
Le Relais les 6 Loupiots en Marche, fournit à
chaque parent-employeur et/ou assistante
maternelle un exemplaire de ce contrat, qui est
régulièrement remis à jour (gratuitement).
Vous
pouvez aussi vous procurer un contrat à durée
déterminée ainsi qu'un contrat simplifié.
Les responsables du Relais,
prennent le temps
de vous expliquer le contenu, les droits et
devoirs de ce contrat.
Il est très important, qu’avant la signature de
ce contrat, chaque partie (soit les parents, et
l’assistante maternelle) ait bien compris
les
différentes parties de
celui-ci.
La signature engage le
signataire, et
il est parfois
difficile de
revenir « en
arrière », les
conditions d’emploi énoncées dans le contrat sont
toujours applicables, sauf renégociation
d’un commun accord entre
les deux parties.
Afin de
vous guider dans
vos nouvelles fonctions d’employeur ou d’employé,
les responsables du Relais sont à votre
disposition pour vous expliquer et vous
accompagner dans la signature de ce contrat.
Les responsables du Relais, reçoivent
individuellement et en toute confidentialité les
parents et assistantes maternelles pour aider à
la conclusion du contrat, pour cela il faut
impérativement prendre un RENDEZ-VOUS. Les
responsables sont présents sur chaque commune de
la Communauté de Communes les Marches du
Velay. (voir
notre planning dans rubrique téléchargement)
Pour plus de renseignement, site de
la FEPEM:
La Rémunération
Elle se décompose en
différentes
parties :
●
un salaire de base horaire
NET :
Chaque assistante maternelle négocie avec
l’employeur ce tarif horaire.
Toutefois, une
réglementation encadre
cette négociation. Vous pouvez découvrir cette
réglementation en vous adressant au relais ou sur
les sites déjà mentionnés dans le site.
●
Une indemnité
d’entretien :
Cette indemnité est une participation aux
frais réellement engagés par
l’Assistante Maternelle et liée à ses missions
d’accueil, de soins, de surveillance et d’éveil
du jeune enfant (amortissement
du matériel, jeux fournis par l’Assistante
Maternelle, participation aux dépenses de
consommation).
Cette
somme
entre en compte dans
le calcul de la PAJE « complément libre
choix du mode de garde ».
Cette
indemnité est due pour chaque journée de présence
de l’enfant chez l’Assistante Maternelle
Cette
indemnité peut se calculer de deux façons :
(au 22 avril 2008)
■
2,65 € au minimum pour
une journée d’accueil (Convention. Collective
.Nationale. Accord Paritaire du
1er
juillet
2004)
quelque soit la durée journalière de
l’accueil*.
(* la
durée habituelle de la journée d’accueil est de 9
Heures)
■
85 % du minimum garanti (+3,21€
brut au 1er
juillet
2012) Décret n° 2006-627.
Le montant est calculé en fonction de la durée
d’accueil :
◆
2,92 € pour
9h/jour.
◆ Au-delà
de 9 h/jour :
2,92 € + 0,32 € de l’heure
◆
0,32 € par
heure
●
Une indemnité de Congés
Payés :
L’indemnité
de congés payés se calcule sur la base de :
10 % du salaire de base net
(hors indemnité d’entretien et de nourriture)
ET
l’indemnité de congés payés
de la période de référence écoulée.
La rémunération due au titre des congés payés
pour l’année de référence écoulée s’ajoute au
salaire mensuel de base.
Cette
rémunération peut être versée selon accord des
parties, à préciser au contrat :
◆Soit
en une seule fois au mois de juin (fin de la
période de référence)
◆Soit
lors de la prise principale des congés (un seul
versement)
◆Soit
au fur et à mesure de la prise des congés (en
plusieurs versements)
◆Soit
par 12e
chaque
mois
Pour plus de renseignement, site de
pajemploi:
Vous
pouvez aussi consulter le site de la
CASAMAPE
qui
propose des simulations de calcul de la
rémunération.
Heures Supplémentaires
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de
l'emploi et du pouvoir d'achat crée au titre des heures de travail
effectuées à compter du 1er octobre 2007 une exonération d'impôt
sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations
sociales pour les gardes d'enfants à domicile.
Parents et Assistantes Maternelles, pour plus de renseignements c'est ici
Mensualisation
La
signature du Contrat de Travail prévoit la
négociation d’une
MENSUALISATION
obligatoire.
Cette Mensualisation permet de
lisser les salaires de
l’assistante maternelle sur
12 mois,
c'est-à-dire une année de Date à Date.
Cette mensualisation prend en compte les
périodes d’absence de l’enfant chez l’assistante
maternelle, dues
aux congés annuels des parents, des RTT, période
de repos, récupération ou toute autre raison
convenue avec l’assistante maternelle lors de la
signature du contrat.
Vous
pouvez
télécharger la méthode de calcul
de la
mensualisation au format PDF ici.
Pour
vous aider à vous y retrouver dans toutes ces
modalités administratives, les responsables du
Relais sont à votre disposition pour des
informations et conseils individualisés et
adaptés à votre situation.
Vous pouvez prendre rendez-vous avant la
négociation du contrat de travail, pour être bien
informé avant sa signature avec votre futur
employeur ou votre futur salarié.
Vous
pouvez aussi consulter le site de la
CASAMAPE
qui
propose des simulations de calcul de la
rémunération.
Guide 1er entretien pour les parents
Voici les principaux chapitres que vous trouverez :
◆ Prise de contact par téléphone
◆ Questionnement de l'Assistante Maternelle
◆ Présentation personnelle de l'Assistante Maternelle
◆ Présentation des familles accueillis chez l'Assistante Maternelle
◆ Organisation de l'accueil des différents enfants
◆ "La vie de votre enfant au sein du domicile de l'Assistante Maternelle"
◆ Visite des lieux de vie et d'accueil du jeune enfant
◆ Modalité d'embauche de l'Assistante Maternelle
◆ Conclusion du premier entretien
VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER LE GUIDE (AU FORMAT PDF) DANS NOTRE CENTRE DE TÉLÉCHARGEMENT.