Les informations administratives
de base
pour débuter un contrat dans la sérénité

Ma Demande d'Accueil

Je suis Parent en recherche de garde

Au Relais nous accueillons les parents en
recherche de garde voulant "récupérer une liste d'assistantes maternelles disponibles".

Sur la commune de
Monistrol , nous ne fournissons pas la liste tout de suite ( sauf demandes urgentes des parents).

Nous procédons d'une autre façon pour
faciliter la recherche des Parents en:

Établissant par écrit la demande de garde avec le planning de garde désiré par les parents ( ex : lundi 8h 12h, mardi 12h 16h ...).

Évaluant le nombre de semaines travaillées par l'Assistante Maternelle sur 1 an

La demande de garde (avec le planning d'accueil par semaine, le nombre d'heures par semaine, le nombre de semaines de garde par an) est
mis à disposition des assistantes Maternelles dans les locaux du relais, de manière anonyme (sans les coordonnées des parents).

Les Assistantes Maternelles intéressées par la garde ( compatibilité des horaires, disponibilités ...) s'inscrivent sur la demande.

L'animateur envoie régulièrement les coordonnées des Assistantes Maternelles intéressées, aux parents demandeurs.

Les Parents disposent alors d'une liste d'assistantes maternelles réellement intéressées par la garde et pouvant potentiellement y répondre.

Les Parents prennent rendez vous avec l'Assistante Maternelle pour un entretien.

Pourquoi une telle méthode?

Les Assistantes Maternelles sont nombreuses sur la commune, cela évite aux Parents de s'épuiser dans une recherche parfois difficile .

Les Assistantes Maternelles ont des emplois du temps morcelés et la gestion de leur temps de travail est complexe.

Les éléments demandés ( temps de travail par semaine, nombre de semaines de garde par an) sont 2 éléments fondamentaux qui seront nécessaires à la famille pour calculer la mensualisation rendue obligatoire par la Convention Collective du Particulier Employeur, lors de la signature du Contrat de Travail.

Les limites de la méthode

Les parents ayant un emploi qui ne permet pas de savoir à l'avance le planning et le temps de travail.

Les parents qui ont une demande urgente.


Pour les autres communes, nous remettons une liste complète aux parents, en notant les assistantes maternelles susceptibles d'avoir de la place disponible. Sachant que l'évolution des plannings d'accueil chez l'assistante maternelle est rapide nous ne pouvons garantir que les Assistantes Maternelles disponibles à un temps T, le seront 15 jours après.




Dans tout les cas nous établissons une fiche de suivi et d'accompagnement, et les parents sont priés de nous contacter pour faire état de l'avancement de leur recherche, ceci dans un but d'efficacité.

De plus, nous préférons voir les parents "en direct", lors de permanence ou de rendez vous, car de nombreux détails de la garde ne peuvent passer par un appel téléphonique et nous privilégions le "contact humain".



La Convention Collective

Depuis le 1er Janvier 2005, l’application de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur est obligatoire.

Cette convention
règle les rapports entre chaque parent employeur et l’assistante maternelle.

Pour connaître son contenu les parents employeurs et assistantes maternelles,
peuvent s’adresser au Relais 6 Loupiots, dont les responsables vous aideront à interpréter les textes et à les appliquer en toute légalité et équité.

Vous pouvez
téléphoner, prendre rendez-vous ou envoyer un mail aux responsables pour toute question relative au contrat de travail.

Vous pouvez aussi vous procurer
le texte complet, et ceci gratuitement, sur les sites suivants :

fepem.fr

légifrance.gouv.fr

DDTE de l'Ain



Le Contrat de Travail

Depuis le 1er Janvier 2005, la signature d’un contrat de travail par enfant est OBLIGATOIRE entre les parents-employeurs et l’assistante maternelle.

Le Relais les 6 Loupiots en Marche, fournit à chaque parent-employeur et/ou assistante maternelle un exemplaire de ce contrat, qui est régulièrement remis à jour (gratuitement).

Vous pouvez aussi vous procurer un contrat à durée déterminée ainsi qu'un contrat simplifié.

Les responsables du Relais, prennent le temps de vous expliquer le contenu, les droits et devoirs de ce contrat.

Il est très important, qu’avant la signature de ce contrat, chaque partie (soit les parents, et l’assistante maternelle) ait bien compris les
différentes parties de celui-ci.

La signature engage le signataire, et il est parfois difficile de revenir « en arrière », les conditions d’emploi énoncées dans le contrat sont toujours applicables, sauf renégociation d’un commun accord entre les deux parties.

Afin de
vous guider dans vos nouvelles fonctions d’employeur ou d’employé, les responsables du Relais sont à votre disposition pour vous expliquer et vous accompagner dans la signature de ce contrat.

Les responsables du Relais, reçoivent individuellement et en toute confidentialité les parents et assistantes maternelles pour aider à la conclusion du contrat, pour cela il faut impérativement prendre un RENDEZ-VOUS. Les responsables sont présents sur chaque commune de la Communauté de Communes les Marches du Velay.
(voir notre planning dans rubrique téléchargement)

Pour plus de renseignement,
site de la FEPEM:

logo_image

La Rémunération

Elle se décompose en différentes parties :

un salaire de base horaire NET :

Chaque assistante maternelle négocie avec l’employeur ce tarif horaire.

Toutefois, une
réglementation encadre cette négociation. Vous pouvez découvrir cette réglementation en vous adressant au relais ou sur les sites déjà mentionnés dans le site.

Une indemnité d’entretien :

Cette indemnité est une participation aux
frais réellement engagés par l’Assistante Maternelle et liée à ses missions d’accueil, de soins, de surveillance et d’éveil du jeune enfant (amortissement du matériel, jeux fournis par l’Assistante Maternelle, participation aux dépenses de consommation).

Cette somme entre en compte dans le calcul de la PAJE « complément libre choix du mode de garde ».

Cette indemnité est due pour chaque journée de présence de l’enfant chez l’Assistante Maternelle

Cette indemnité peut se calculer de deux façons : (au 22 avril 2008)

2,65 € au minimum pour une journée d’accueil (Convention. Collective .Nationale. Accord Paritaire du 1er juillet 2004) quelque soit la durée journalière de l’accueil*.
(* la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 Heures)

85 % du minimum garanti (+3,21€ brut au 1er juillet 2012) Décret n° 2006-627.
Le montant est calculé en fonction de la durée d’accueil :

2,92 € pour 9h/jour.
Au-delà de 9 h/jour : 2,92 € + 0,32 € de l’heure
0,32 € par heure


Une indemnité de Congés Payés :

L’indemnité de congés payés se calcule sur la base de :

10 % du salaire de base net (hors indemnité d’entretien et de nourriture)
ET l’indemnité de congés payés
de la période de référence écoulée.


La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence écoulée s’ajoute au salaire mensuel de base.


Cette rémunération peut être versée selon accord des parties, à préciser au contrat :
Soit en une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence)
Soit lors de la prise principale des congés (un seul versement)
Soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plusieurs versements)
Soit par 12e chaque mois

Pour plus de renseignement,
site de pajemploi:

logo CP+UR regroup2

Vous pouvez aussi consulter le site de la CASAMAPE qui propose des simulations de calcul de la rémunération.

Heures Supplémentaires

Loi TEPA : Heures supplémentaires

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de
l'emploi et du pouvoir d'achat crée au titre des heures de travail
effectuées à compter du 1er octobre 2007 une exonération d'impôt
sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations
sociales pour les gardes d'enfants à domicile.


Parents et Assistantes Maternelles, pour plus de renseignements c'est
ici

Mensualisation

La signature du Contrat de Travail prévoit la négociation d’une MENSUALISATION obligatoire.

Cette Mensualisation permet de
lisser les salaires de l’assistante maternelle sur 12 mois, c'est-à-dire une année de Date à Date.

Cette mensualisation prend en compte les
périodes d’absence de l’enfant chez l’assistante maternelle, dues aux congés annuels des parents, des RTT, période de repos, récupération ou toute autre raison convenue avec l’assistante maternelle lors de la signature du contrat.

Vous pouvez télécharger la méthode de calcul de la mensualisation au format PDF ici.



Pour vous aider à vous y retrouver dans toutes ces modalités administratives, les responsables du Relais sont à votre disposition pour des informations et conseils individualisés et adaptés à votre situation.

Vous pouvez prendre rendez-vous avant la négociation du contrat de travail, pour être bien informé avant sa signature avec votre futur employeur ou votre futur salarié.

Vous pouvez aussi consulter le site de la CASAMAPE qui propose des simulations de calcul de la rémunération.

Guide 1er entretien pour les parents

Nous avons établis un guide premier entretien afin de vous aider dans le difficile exercice de l'entretien.

Voici les principaux chapitres que vous trouverez :

Prise de contact par téléphone

Questionnement de l'Assistante Maternelle

Présentation personnelle de l'Assistante Maternelle

Présentation des familles accueillis chez l'Assistante Maternelle

Organisation de l'accueil des différents enfants

"La vie de votre enfant au sein du domicile de l'Assistante Maternelle"

Visite des lieux de vie et d'accueil du jeune enfant

Modalité d'embauche de l'Assistante Maternelle


Conclusion du premier entretien


VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER LE GUIDE (AU FORMAT PDF) DANS NOTRE CENTRE DE TÉLÉCHARGEMENT.